Crédit immobilier : résiliation de l’assurance emprunteur sans délai et fin du questionnaire de santé

Publié le 14/02/2022

Adoptée en janvier, une nouvelle proposition de loi prévoit que le client puisse résilier à tout moment, et sans frais, son assurance emprunteur. Le même texte prévoit également de supprimer le questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros.


Une résiliation de l’assurance à tout moment
Modification inédite en matière de prêt immobilier, le client aura désormais la possibilité de résilier à tout moment (sans attendre la date anniversaire) et sans frais son assurance emprunteur. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre 2022 pour les autres. Les assurés devront être informés chaque année de l'existence de ce nouveau droit et de ses modalités de mise en œuvre par l'établissement bancaire.


Suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire médical était un motif d'exclusion pour de nombreux anciens malades. Il sera supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, ou 400 000€ lorsqu’il s’agit d’un achat en couple. L'emprunt contracté doit en revanche être remboursé avant les 60 ans de la personne, sans quoi la loi prévoit que le questionnaire s’applique de nouveau. Autre point notable, le droit à l’oubli est nettement renforcé. Jusqu'à présent, les anciens malades avaient pour obligation de déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Avec cette mesure, le délai est ramené à cinq ans.